Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me B… C… épouse A…, représentée par le cabinet d’avocats Askolds, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 30 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut faire valoir ses droits à la sécurité sociale, ni bénéficier de l’aide médicale d’Etat alors que son état de santé requiert des soins indispensables ;

- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettrait de bénéficier d’une situation administrative stable et de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- elle a multiplié les demandes auprès de la préfecture et que cette situation de vulnérabilité porte une atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Nguër, magistrate, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… épouse A…, ressortissante kazakhe, née le 24 juin 2000, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé de dépôt de sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. (…) ».

Il résulte de l’instruction que le 22 octobre 2025, M^me C… épouse A…, dont la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ou de parent d’enfant français relève de la procédure « ANEF », s’est vue délivrer une attestation confirmant le dépôt de sa demande. Si l’intéressée sollicite, notamment, la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, le préfet n’est tenu de lui délivrer un document provisoire de séjour qu’en cas de demande complète de titre de séjour, et jusqu’à l’intervention de la décision statuant sur cette demande. Or, en application des dispositions citées au point 3., une décision implicite de rejet est née, postérieurement à la date d’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande de

M^me C…. Par suite, la demande de titre de séjour de la requérante ayant été rejetée par cette décision implicite, la mesure sollicitée par l’intéressée se heurte manifestement à une contestation sérieuse.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… épouse A… doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2026.

La juge des référés,

M. Nguër

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.