Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 févr. 2026, n° 2401758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. D… C…, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A… C….
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu’il a fait droit à la demande de l’intéressé.
Par un acte, enregistré le 5 février 2026, M. A… C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 février 2026, M. D… C… déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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