Désistement 1 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 1er juin 2026, n° 2600951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 16 mars 2026, M. et Mme A… demandent au tribunal :
1°) d’annuler un permis de construire n° 014 117 25000 19 T 001 délivré par le maire de Cabourg à la société La Rose des Vents ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg et/ ou de la société La Rose des Vents les dépens éventuels.
Par un acte enregistré le 18 mai 2026, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Cabourg et à la société La Rose des Vents.
Fait à Caen, le 1er juin 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Apprenti ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Médiation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Habitation
- Enquête ·
- Dessaisissement ·
- Ordre public ·
- Détention d'arme ·
- Proxénétisme ·
- Interdiction ·
- Service ·
- Sécurité des personnes ·
- Public ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil ·
- Juridiction
- Communauté d’agglomération ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Poterie ·
- Immeuble ·
- Région ·
- Désignation ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Pin ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Fins ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Refus ·
- Indonésie ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Ester en justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Terme ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Handicap ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- École maternelle ·
- Juge des référés ·
- Élève
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Public ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Demande
- Fiche ·
- Production ·
- Installation ·
- Montant ·
- Facture ·
- Air ·
- Impôt ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Fournisseur ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Droit de préemption ·
- Maire ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Actes administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.