Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. C…, représenté par M^e Robin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- l’illégalité du refus implicite de délivrance d’un titre de séjour est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- il a subi un préjudice financier et moral évalué à la somme de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient qu’elle a délivré à M. A… une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 août 2025 au 7 août 2027 de sorte que les conclusions à fin d’annulation du refus implicite sont dépourvues d’objet.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pin, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’indemnisation :

1. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que de ses conclusions à fin d’injonction et d’indemnisation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à M^e Robin, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’indemnisation de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Robin, avocate de M. A…, une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C…, à M^e Robin et au préfet du Rhône.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

Le greffier,

R. Esmail

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,