Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2501035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal l’annulation du certificat d’urbanisme déclarant non réalisable l’opération de construction d’une maison d’habitation délivré le 12 février 2025 par la commune de Chambon-sur-Lac.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Chambon-sur-Lac.
Fait à Clermont-Ferrand, 18 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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