Tribunal administratif de Caen, 2 février 2026, n° 2500308

TA Caen
Annulation 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Communication du dossier administratif
La cour a constaté que le préfet avait communiqué l'ensemble des documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de communication
La cour a jugé que la communication avait déjà eu lieu, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B… en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 2 févr. 2026, n° 2500308
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500308
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent SOUTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Souty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande de communication du dossier administratif en possession des services de la préfecture de la Manche ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de lui communiquer l’ensemble de son dossier administratif sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l’ensemble du dossier administratif du requérant lui ayant été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Manche a communiqué l’ensemble des documents présents au sein du dossier administratif de M. B… au cours de l’instance. Par suite, et alors que le requérant ne conteste pas le caractère complet de cette communication, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 2 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand