TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°1901541

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me X

Le président de la 10ème chambre, Ordonnance du 11 février 2021

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du Tribunal les 6 février 2019 et 31 juillet 2020, M^me X représentée par M^e Gafsia, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision orale du 30 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Y a interdit la tenue d’un stand pour le motif du non- respect de la laïcité ;

2°) d’annuler la décision écrite du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de y a rejeté son recours gracieux et a confirmé la décision orale

d’interdire la tenue d’un stand pour le motif du non-respect de la laïcité ;

3°) de condamner la commune de Y à ^lui ^verser ^la ^somme ^de 1 ⁵⁰0 ^euros au titre de son préjudice moral résultant des souffrances morales endurées avec les intérêts légaux ;

4°) de condamner la commune de Y à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice financier et matériel ;

5°) de rejeter l’ensemble des demandes de la commune de y

^la ^somme ^de 3 ⁰⁰0 ^euros6°) de mettre à la charge de la commune de y sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 4 septembre 2019 et le

, représenté par M^e Lalanne,21 septembre 2020, le maire de la commune de Y conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de mettre à la charge de M^me X la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par lettre du 8 juillet 2020, le défenseur des droits informe le Tribunal qu’il souhaite faire part d’observations.

Par un mémoire en observations, enregistré le 10 juillet 2020, le défenseur des droits conclut à l’annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Y a interdit la tenue d’un stand pour le motif du non-respect de la laïcité.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2021, M^me X déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2021, le maire de la commune de Y demande au Tribunal de donner acte du désistement et, par suite, renonce aux

^la ^somme ^de ¹⁵⁰0 ^euros ^enconclusions tendant à mettre à la charge de M^me X application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : < (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements (…); (…); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ».

2. Le désistement de M^me X est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M^me X une somme au titre des frais exposés la commune de Y et non compris dans les dépens.

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ORDONNE:

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me X Article 1er :

présentées au titre desLes conclusions de la commune de Y Article 2: dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

^Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X et la commune de Y Copie pour information sera adressée au défenseur des droits.

Fait à […], le 11 février 2021.

Le président de la 10ème chambre,

signé

S. Carrère

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.