Département du VAL D’OISE Pesis Rosne

Arrondissement de SARCELLES

SIAH ^COMITÉ ^SYN DICAL DU LUNDI 08 FÉVRIER 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-06

ASSAINISSEMENT

6- Signature de la convention relative à la valorisation du biogaz en biométhane avec l’exploitant de la station de dépollution de BONNEUIL-EN-FRANCE (Convention n° 2021-01-03)

Le Comité du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne, légalement convoqué le mardi 02 février 2021, s’est réuni le lundi 08 février 2021 à l’espace […] de

[…], situé 2 Rue Gounod – 95400 […], sous la Présidence de X Y,

Président du Syndicat.

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi huit février à neuf heures,

Date de la convocation: Le mardi 02 février 2021

Nombre de délégués titulaires en exercice: 70

Nombre de délégués suppléants en exercice : 70 Nombre de délégués formant le quorum minimum: 24

Président de séance: X Y

Secrétaire de séance: Z AA, délégué de la commune de GONESSE

Nombre de présents: (48)

Dont (48) présent(e)s avec droit de vote formant lequor^um

CAPV: AB AC (AD), AE AF ([…]), AG AH et AI AJ ([…]), AK AL et AM AN AO), AP AQ ([…]), AR AS et AT AU ([…]), AV AW AX AY ([…]).

CARPF AZ BA et BB AXLCAMBRE ([…]), BD BE ([…]), BF BG et Marie-BD BI (Bouqueval), AB BJ ([…]), BK AX WAZIÈRES et BM BN ([…]), BO BP et BQ BR (Fontenay-en-

Parisis), X Y et BS BT ([…]), Z AA et BD BU

([…]), BV BW (Goussainville), BX BY et BZ CA (Le Plessis-Gassot), CB CC ([…]), CD CE et CF CG ([…]), CH CI et CJ CK ([…]), CL CM et CN CO ([…]), Jean-AK CQ ^et CR CS (Saint-Witz), AT LASSONAX ^et ^Navaz

CV (Sarcelles), CW CX et CY CZ ([…]), DA DB et DC DD ([…]), DE DF et DG DH ([…])

CCCPF: CBe DJ et Jean-BD DL ([…]), DM DN DO et DP DQ ([…]).

Absent(e)s et représenté(e)s (2) :

CAPV: DR DS ([…]) donne pouvoir à AP AQ ([…])

CARPF: DT DU ([…]) donne pouvoir à CB CC ([…])

Accusé de réception en préfecture 095-200049310-20210208-2021-06-AX

Date de télétransmission: 19/02/2021 Date de réception préfecture: 19/02/2021

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ASSAINISSEMENT

6- Signature de la convention relative à la valorisation du biogaz en biométhane avec l’exploitant de la station de dépollution de BONNEUIL-EN-FRANCE (Convention n° 2021-01-03)

EXPOSÉ AXS MOTIFS

L’entreprise OTV GRAND PARIS est titulaire du marché public de Conception-Réalisation-Exploitation- Maintenance (CREM) pour l’extension et la mise aux normes de la station de dépollution des eaux usées de

Bonneuil en France (Opération n° 500).

À ce titre, OTV assure l’exploitation et la maintenance des installations existantes durant toute la phase de conception et de travaux, mais également celle de toutes les nouvelles installations au fur et à mesure de leur

mise en exploitation.

En particulier, le marché prévoit la valorisation du biogaz produit sur l’usine par injection dans le réseau public de distribution GRDF, après épuration et enrichissement en vue de produire un biométhane de qualité H.

Les prestations d’exploitation et de maintenance incombant à OTV sont dûment décrites dans les pièces du marché, et prévoient notamment un intéressement du titulaire du marché public à la revente du biométhane

(Cahier des Clauses Administratives Particulières – Article 7.1.3.2.5).

Les pièces de marché prévoient notamment l’établissement d’une convention afin de déterminer les modalités de calculs et de mise en œuvre de cet intéressement.

C’est l’objet de la présente convention.

L’intéressement est calculé comme suit:

Le montant de l’intéressement I sur le prix de revente de biométhane sera calculé sur la base de 50% du prix de vente de biométhane, par la formule :

I=0.5.x Vb x 4 Les termes Vb et A sont définis comme suit: Vb est le débit annuel de biométhane injecté dans le réseau de gaz en kwh PCS /an, A est le tarif du mètre cube de biométhane injecté dans le réseau de gaz en €/kwh PCS, y compris prime complémentaire de valorisation des Garanties d’Origine.

Les crédits en dépenses seront inscrits au budget eaux usées, chapitre 65, article 651 et au budget eaux pluviales en dépenses, chapitre 65, article 651.

CECI EXPOSÉ

Le Comité Syndical,

Après avoir entendu le rapport de BO BP,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention concernant la valorisation du biogaz en biométhane avec l’exploitant de la station de dépollution de BONNEUIL-EN-FRANCE,

Considérant le projet de valorisation du biogaz en biométhane,

Considérant l’intéressement d’OTV à la vente du biométhane produit par la station de dépollution de

BONNEUIL-EN-FRANCE,

Considérant la nécessité d’autoriser le Président à signer la convention,

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ASSAINISSEMENT

6- Signature de la convention relative à la valorisation du biogaz en biométhane avec l’exploitant de la station de dépollution de BONNEUIL-EN-FRANCE (Convention n° 2021-01-03)

LE COMITÉ SYNDICAL DÉLIBÈRE ET, À L’UNANIMITÉ AXS SUFFRAGES:

1- Approuve la convention n° 2021-01-03 concernant la valorisation du biogaz en biométhane avec l’exploitant de la station de BONNEUIL-EN-FRANCE,

2- Prend acte que les crédits en dépenses seront inscrits au budget eaux usées, chapitre 65, article 651 et au budget eaux pluviales en dépenses, chapitre 65, article 651,

3- Et autorise le Président à signer la convention et tous les actes relatifs à cette convention.

À […], le lundi 08 février 2021

X Y,

Président du Syndicat,

Maire de GARGES-LES-GONESSE.

Le Président du SIAH certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise au contrôle de légalité le: 19/02/2021 Affichée le 23/02/2021

Retirée le :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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