Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, M. B D, représenté par M^e Guigui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions de logement et de ressources définies par la loi afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, M. D demande au tribunal de donner acte de son désistement partiel avec maintien de sa demande de versement des frais d’instance à hauteur de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chevalier, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 10 juin 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant tunisien né le 19 septembre 1980, a demandé, par un courrier en date du 3 mai 2018 reçu par la préfecture le 30 mai suivant le regroupement familial au bénéfice de son épouse, M^me C D et de leurs enfants, A et E D. Par une décision du 5 mars 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. M. D demande au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. D en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. D.

Article 2 : l’Etat versera à M. D une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur ainsi qu’au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Blanc, président,

M^me Guilbert, conseillère,

M^me Chevalier, conseillère,

Assistés de M. Longequeue, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 202La rapporteure,

Signé

C. CHEVALIER

Le président,

Signé

P. BLANC Le greffier

Signé

C. LONGEQUEUE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier