Désistement 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 sept. 2024, n° 2315823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2315823 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 novembre 2023 et le 11 mars 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 17 octobre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la Maison départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté ses demandes formulées le 25 novembre 2022 tendant au bénéfice de la prestation de compensation du handicap, l’allocation aux adultes Handicapées, l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer, ainsi qu’à la délivrance de la carte de mobilité inclusion portant la mention invalidité ou priorité et stationnement.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, Mme B… informe le tribunal de son désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 29 juillet 2024, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au département et à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2024.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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