Désistement 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 janv. 2026, n° 2504775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504775 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Mont-Saint-Aignan |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal :
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2025 par laquelle le président de la Métropole Rouen Normandie a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, ainsi que la décision du 27 août 2025 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ;
d’enjoindre au président de la Métropole Rouen Normandie ou à l’organe délibérant de cet établissement de faire droit à sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de « toute partie succombante » la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Métropole Rouen Normandie qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Mont-Saint-Aignan a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Le désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan est pur et simple. Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la Métropole Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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