Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2026, n° 2601225

TA Lyon
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que le requérant avait droit à un remboursement de frais non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 févr. 2026, n° 2601225
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601225
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Boris LULE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lulé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre une convocation à un rendez-vous dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard, et que ce rendez-vous et la remise d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler interviennent dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit à l’instance.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lulé, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction mais indique maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

3. Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M. B… au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier