Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la Sasu Caribbean Family, représentée par M^e Bichy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°PC 95585 22 O0056 du 23 février 2023 par laquelle la commune de Sarcelles a rejeté sa demande de permis de construire ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 4 juin 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sarcelles de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 3000 euros en application aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre et 30 octobre 2024, la commune de Sarcelles, représentée par M. A…, conclut au rejet de la requête de la Sasu Caribbean Family et à ce qu’il soit mis à la charge de la Sasu Caribbean Family la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 octobre 2024, la Sasu Caribbean Family déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de la Sasu Caribbean Family est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que la commune de Sarcelles demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sasu Caribbean Family.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarcelles au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la Sasu Caribbean Family au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sasu Caribbean Family et à la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.