Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2025, n° 2506556

TA Nantes 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a estimé que la décision de classement sans suite n'est pas soumise aux dispositions qui prévoient un recours préalable obligatoire, et que le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du litige.
Rejeté
Droit à une instruction de la demande de naturalisation
La cour a noté que la demande de naturalisation a été classée sans suite et que le tribunal n'a pas compétence pour ordonner la reprise de l'instruction par le préfet.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 avr. 2025, n° 2506556
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marwa BRAIHIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Braihim, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours gracieux formé contre la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de reprendre l’instruction de sa demande de naturalisation dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui accorder la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». En vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 de ce code : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ».

3. L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l’article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l’article R. 312-18 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. B, objet du présent litige, a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n’est pas au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 30 avril 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET