Désistement 10 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2024, n° 2410381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2410381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle l’académie de Versailles a rejeté sa demande de passage en 2ème année de BTS commerce international.
Par un acte enregistré le 20 août 2024, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte susmentionné M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 10 septembre 2024.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Revenu ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Prestation familiale ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Compte
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Fins ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Enregistrement ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Garde ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Acte ·
- Famille ·
- Santé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Naturalisation ·
- Message ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Langue ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Rupture anticipee ·
- Travail ·
- Mission ·
- Durée ·
- Illégalité ·
- Indemnité ·
- Titre
- Commissaire enquêteur ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Environnement ·
- Commission d'enquête ·
- Enquete publique ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Délibération
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Déchéance ·
- Retrait ·
- Formalité administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Demande
- Rupture conventionnelle ·
- Tourisme ·
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Résidence ·
- Contrat de travail ·
- Autorisation ·
- Contrats ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.