Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le numéro 2604762, complétée par des pièces le 17 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Babou, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 janvier 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer la situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le mariage religieux de sa nièce se tiendra le 27 mars 2026 à 15h00,

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée,

elle n’a pas été précédée d’un examen approfondi de la demande,

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la demandeuse de visa et du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ,

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

les conditions mises à la délivrance du visa sont réunies et le dossier déposé comportait l’ensemble des pièces requises.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il informe le tribunal que la sous-directrice a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire dont elle a été saisie par une décision du 17 mars 2026 « en cours de notification » et soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire dont l’intéressée a saisi la sous-directrice des visas le 13 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M^e Thoumine, substituant M^e Babou, représentant M^me A…, qui a indiqué rediriger les conclusions à fin de suspension de la requête contre la décision de la sous-directrice,

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été reportée au 20 mars 2026 à 12h00.

Un mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 2026 à 23h36 a été présenté pour M^me A…, qui demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 mars 2026 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 30 janvier 2026 portant refus de délivrance d’un visa de court séjour pour visite familiale, ensemble cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer la situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

M^me B… A…, ressortissante sénégalaise née le 29 juillet 1962, a sollicité de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) la délivrance d’un visa de court séjour afin d’assister au mariage religieux de sa nièce, M^me C… A…, ressortissante française née le 25 septembre 1991, dont la célébration est prévue le 27 mars 2026 à 15h00 à la cathédrale Notre-Dame de Chartres. Sa demande a été rejetée par décision du 30 janvier 2026 au motif que « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ». M^me A…, sans attendre que la sous-directrice des visas ait statué sur le recours administratif préalable obligatoire dont elle l’a saisie le 13 février 2026, a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision consulaire. Par une décision expresse du 17 mars 2026 dont le ministre a produit copie au soutien de son mémoire en défense, la sous-directrice des visas a confirmé le refus de visa au motif qu’« eu égard à la situation personnelle de M^me B… A…, et en considération des attaches portées à la connaissance de l’administration dont elle dispose en France et dans son pays de résidence (63 ans, sans emploi, absence d’éléments sur les revenus personnels, sans attaches justifiées au Sénégal, résidence en France d’un fils et d’une nièce), sa demande présente un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ». Les conclusions à fin de suspension de la requête de M^me A… ont été redirigées, à l’occasion de l’audience publique, contre cette nouvelle décision.

La recevabilité de ces nouvelles conclusions est toutefois subordonnée, en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, et ainsi qu’il a été indiqué au conseil de M^me A… au cours de l’audience publique, à la présentation d’une requête distincte à fin d’annulation contre la décision prise, sur recours administratif préalable obligatoire, par la sous-directrice des visas. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… a introduit par ailleurs une telle requête, les conclusions à fin d’annulation présentées dans le dernier mémoire enregistré le 19 mars 2026 ne pouvant, d’une part, en ternir lieu, et excédant, d’autre part, la compétence du juge des référés.

Il y a lieu, par suite, de rejeter comme irrecevables les conclusions à fin de suspension et d’annulation présentées par M^me A…, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 24 mars 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La greffière,

L. Lécuyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,