Rejet 29 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 nov. 2024, n° 2413476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2413476 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | service interacadémique des examens et concours ( SIEC ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le service interacadémique des examens et concours (SIEC) a rejeté son recours gracieux contre le refus d’admission à l’examen du brevet de technicien supérieur prononcé par le jury le 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
Si M. B… a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le service interacadémique des examens et concours (SIEC) a rejeté son recours gracieux contre le refus d’admission à l’examen du brevet de technicien supérieur prononcée par le jury le 1er juillet 2024, il n’assortit sa requête d’aucun moyen de droit permettant de contester la légalité de la décision attaquée. Dès lors, faute de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Suisse ·
- Entretien ·
- Examen ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Fins ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Assistance sociale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Menaces ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne
- Vienne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Bénéfice ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Fermeture administrative ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Image
- Limites ·
- Fonctionnaire ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- La réunion ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Fonction publique territoriale ·
- Prolongation ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Discrimination ·
- Notation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle continu ·
- Légalité externe ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Contribuable ·
- Montant ·
- Preneur ·
- Imposition ·
- Charges ·
- Titre ·
- Sociétés
- Lot ·
- Commune ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Intérêts moratoires ·
- Solde ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Bon de commande ·
- Décompte général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.