Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A…, représenté par M^e Theubet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur réalisé par la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise en date du 5 mai 2021 pour un montant de 4 414,95 euros en vertu de l’ordonnance du 3 mai 2010 et du titre n°009 070 095 261701 2010 0000562 du 23 mars 2018 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui restituer la somme saisie de 4 414,95 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 22 septembre 2023, M^e Theubet informe le tribunal du décès du requérant.

Par un acte enregistré le 25 septembre 2023, M^e Theubet informe le tribunal de la non reprise de l’instance en l’absence d’héritiers de M. A….

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la directrice de la direction départementale des finances publiques du Val d’Oise conclut au non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat ».

3. Il ressort de l’acte de décès produit au dossier que M. A… est décédé courant décembre 2021. Le dossier n’apparaît pas en l’état d’être jugé sans instruction complémentaire. Aucune reprise d’instance n’est intervenue. Il n’y a dès lors pas lieu en l’état de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au directeur de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.