Désistement 14 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2105104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2105104 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 4 070,42 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu’elle a subis en raison du refus implicite né le 18 février 2021 du préfet des Hauts-de-Seine d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion des occupants du logement sis 23ter, rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine (92340), avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la SA d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire susmentionné la SA d’HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d’HLM Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 mars 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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