Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 janvier 2026, n° 2536444

TA Paris
Annulation 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Incompétence de l'autorité décisionnelle
Le tribunal a constaté que l'OFII n'avait pas produit d'éléments justifiant le refus et que la décision était donc illégale.
Accepté
Délai de traitement de la demande
Le tribunal a ordonné à l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours, sans astreinte.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme à l'avocat du requérant, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 23 janv. 2026, n° 2536444
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536444
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI
Cabinet(s) :	ANGLADE & PAFUNDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; subsidiairement, d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa demande dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ;

- l’OFII ne démontre pas la réalité de l’écoulement de ce délai de 90 jours ;

- l’OFII a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité et a ainsi porté atteinte à sa dignité ;

- la décision attaquée méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33/UE qui énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administra

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A… ;

- les observations orales de M^e Kalifa, représentant M. C…, assisté d’un interprète en tamoul, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, né le 7 juillet 1997 à Jaffna, au Sri-Lanka, de nationalité sri-lankaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants (…) ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. C…, le directeur général de l’OFII a retenu que le requérant, entré en France le 3 février 2025, ainsi qu’il l’a déclaré lors de l’entretien d’évaluation, n’avait sollicité l’asile que le 9 décembre 2025, soit au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours requis. Toutefois, le requérant a précisé lors de cet entretien d’évaluation du 9 décembre 2025 qu’il y avait une erreur sur sa date d’entrée en France qui était le 3 décembre 2025, date qu’il a d’ailleurs également mentionnée sur sa fiche de pré-accueil GUDA produite au dossier. L’OFII qui n’a produit aucun autre élément, émanant en particulier de la préfecture, pour justifier de la tardiveté de la demande de M. C… n’est donc pas fondé à soutenir que cette demande aurait été introduite au-delà du délai de 90 jours requis. Par suite, la décision attaquée prise en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être annulée.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, qu’il soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au requérant, dans un délai de dix jours suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. C… ayant été admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ainsi qu’il a été dit au point 3, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Pafundi, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Pafundi de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle à M. C…, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 9 décembre 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’OFII d’accorder à M. C… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de dix jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à M^e Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle à M. C… la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Pafundi

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026 .

La magistrate désignée,

J. EVGENAS

La greffière,

LANCIEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.