Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2024, n° 2406952

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 déc. 2024, n° 2406952
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2406952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prorogation d’un contrat Solibail signé le 1er juin 2015 ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni convocation d’une audience.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête présentée par M. A… ne comporte à l’encontre de la décision attaquée aucune conclusion, ni moyen au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 19 décembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.