Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 16 mars 2026, n° 2502661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2502661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Jura demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier ne s’est pas oppsé à la déclaration préalable déposée par Mme A… B… pour l’installation de fenêtres de toit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2026, la commune de Lons-le-Saunier, representée par Me Suissa, conclut au rejet du déféré du préfet du Jura et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 février 2026, le préfet du Jura déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur le désistement :
2. Le désistement du préfet du Jura est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la commune de Lons-le-Saunier demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Jura.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lons-le-Saunier présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Jura, à la commune de Lons-le-Saunier et à Mme A… B….
Fait à Besançon le 16 mars 2026.
Le président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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