Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2509009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2509009 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, l’INDIVISION A…, représentée par Me Smirou, avocate, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 85 111 euros au titre du mois de novembre 2024.
…………………………………………………………………………………………
Par un acte en date du 12 décembre 2025, enregistré le même jour, l’INDIVISION A…, représentée par Me Smirou, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de l’INDIVISION A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’INDIVISION A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’NDIVISION A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 décembre 2025.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Administration ·
- Détenu ·
- Part
- Armée ·
- Fonction publique ·
- Réintégration ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Cadre ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Base aérienne
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Agrément ·
- Commune ·
- Police municipale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Recours ·
- Coopération intercommunale ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Décrochage scolaire ·
- Élève ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Espace public ·
- Handicap ·
- Exclusion
- Licence ·
- Diplôme ·
- Enseignement supérieur ·
- Université ·
- Cycle ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Formation ·
- Établissement
- Brésil ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Billet ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Villa ·
- Ensemble immobilier ·
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tacite ·
- Installation ·
- Commune
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Astreinte ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Mutualité sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Litige ·
- Législation ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Contrats ·
- Personne publique ·
- Télécommunication ·
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Téléphonie ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Utilisation du sol ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Groupement de collectivités ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Acte
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.