Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 avril 2025, n° 2504536

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la demande d'annulation
La cour a estimé que la commission de médiation n'avait pas encore pris de décision implicite de rejet, car elle avait jusqu'au 20 avril 2025 pour se prononcer sur le recours amiable. Par conséquent, la demande d'annulation est prématurée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 avr. 2025, n° 2504536
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable, déposée le 20 janvier 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu :

- le courrier du 5 février 2025 par lequel la commission de médiation du département du Val-d’Oise accusé réception du recours amiable n° 0952025000426 de M^me B… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

M^me B… demande l’annulation d’une décision implicite de la commission de médiation du département du Val-d’Oise. Toutefois, il ressort des termes de l’accusé de réception que la requérante a produit pour établir l’existence de ce rejet implicite que la commission de médiation a jusqu’au 20 avril 2025 pour se prononcer sur son recours amiable. Dès lors, aucune décision implicite de rejet du recours amiable de M^me B… n’est intervenue à la date de la présente ordonnance. Les conclusions par lesquelles la requérante demande l’annulation de cette décision, qui sont prématurées, doivent donc être rejetées par ordonnance, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.