Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal :

1°) de juger qu’elle n’est redevable d’aucune dette envers la SAS Entreprise Pitel au titre du solde d’un décompte général définitif tacite du bon de commande n°X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château des Ménilles, émis pour l’exécution de l’accord-cadre n°180098 « entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux » ;

2°) de la décharger de la condamnation mise à sa charge par l’ordonnance n° 2211329 rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2024 ;

3°) de condamner en tant que de besoin, la SAS Entreprise Pitel à lui reverser la somme de 33 221,74 euros, toutes charges comprises, avec intérêts moratoires et indemnités de recouvrement, en exécution de l’ordonnance n° 2211329 rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2024 ;

4°) à titre principal, sur l’établissement des comptes du marché, de juger que le décompte général du marché ayant pour objet des travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments communaux du 13 avril 2022 est devenu définitif ;

5°) en conséquence, de condamner la SAS Entreprise Pitel à lui payer la somme de 237 122 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts à taux légal capitalisés le moment venu au titre du solde négatif dudit décompte général ;

6°) à titre subsidiaire, sur l’établissement judiciaire du décompte général du marché et du solde, d’arrêter le solde du bon de commande n°X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château des Ménilles, émis pour l’exécution de l’accord-cadre n°180098 « entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux », à la somme de – 401 050 euros toutes charges comprises, à actualiser au jour de la décision à intervenir au regard des pénalités exigibles ;

7°) en conséquence, de condamner la SAS Entreprise Pitel à payer la somme de 401 050 euros toutes charges comprises, à actualiser au jour de la décision à intervenir au regard des pénalités exigibles, augmentée des intérêts à taux légal capitalisés le moment venu au titre dudit solde négatif ;

8°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la SAS Entreprise Pitel la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, la commune de Gennevilliers déclare se désister de son action.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Entreprise Pitel, représentée par la SCP UGGC Avocats, déclare accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par l’acte visé ci-dessus, la commune de Gennevilliers s’est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la commune de Gennevilliers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gennevilliers et à la SAS Entreprise Pitel.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.