Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2501697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2501697 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours amiable n° 0922024003536 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, décision née le 5 octobre 2024 du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. B déclare « annuler son recours ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 mars 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Poursuites pénales ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Suspension des fonctions ·
- Délai ·
- Durée ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Bois ·
- Aluminium ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Menuiserie ·
- Légalité ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Scolarisation ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Commission ·
- Famille ·
- Handicapé ·
- Personnes
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Union européenne ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Enfant ·
- Autorisation ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Hors délai ·
- Demande ·
- Enseignement supérieur ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Hôpitaux ·
- Médecin ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Handicap ·
- Enfant ·
- Service ·
- Atteinte ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Récidive ·
- Expulsion du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Violence ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Conseil d'etat ·
- Habitation ·
- Juridiction ·
- Construction
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Affection ·
- Intervention chirurgicale ·
- Santé ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Expertise ·
- Préjudice
- Imposition ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Revenu ·
- Pénalité ·
- Prélèvement social ·
- Associations ·
- Procédure judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.