Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2513373

TA Paris 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par la commission de médiation du Val d'Oise, et que le tribunal administratif compétent est celui de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un examen prioritaire de la demande de logement social
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, laissant à cette juridiction le soin d'examiner la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2513373
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du Val d’Oise a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du Val d’Oise de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A… de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la commission de médiation du département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le vice-président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.