Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2308333

TA Cergy-Pontoise
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que le délai pour confirmer le maintien des conclusions était expiré et que la requérante devait être réputée s'être désistée de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2308333
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2308333
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M^me E D demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur (B) présentée au profit de ses filles F A C et G A C.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier en sa possession.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Compte tenu de l’état du dossier, M^me D a été invitée par un courrier du tribunal du 13 février 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

3. Ce courrier a été adressé à M^me E D par pli recommandé avec avis de réception retourné au tribunal le 21 février 2025 avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Ce courrier est donc réputé lui avoir été régulièrement notifié à cette date. Le délai d’un mois imparti à M^me D pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E D et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy le 17 juin 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.