Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2403441

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que M me D A s'est désistée de sa demande d'annulation, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que M me D A s'est désistée de sa demande d'annulation, rendant la question sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me D A ni de la commune les sommes demandées, en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2403441
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2403441
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M^me D A, représentée par la SELARL JL Avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 26 décembre 2023, notifiée le 8 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a rejeté son recours gracieux en date du 5 novembre 2023 tendant au retrait de l’arrêté de permis de démolir n°PD 092 009 23 E0007 du 19 juillet 2023, ensemble la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes ne s’est pas opposé aux travaux de démolition effectués par M. C B ;

2°) d’annuler la décision en date du 26 décembre 2023, notifiée le 8 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a rejeté son recours gracieux en date du 5 novembre 2023 tendant au retrait de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable n°DP 092 009 23 E0120 du 28 août 2023, ensemble la décision du 28 août 2023, par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes ne s’est pas opposé aux travaux d’extension réalisés par M. C B ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Bois-Colombes, représentée par la SELARL Centaure Avocats, conclut au non-lieu à statuer de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A ni de la commune de Bois-Colombes les sommes demandées par les parties en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bois-Colombes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A, à la commune de Bois-Colombes et à M. C B.

Fait à Cergy, le 12 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403441