Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2501417

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas connaître de conclusions qui ne relèvent pas de ses compétences, ce qui rend la requête de Monsieur A… irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2501417
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B… A… sollicite le tribunal d’un recours gracieux de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations

compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré.

4. M. A… sollicite le tribunal d’un recours gracieux de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre de conduite français. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de ces conclusions, lesquelles ne constituent ni des conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative, ni des conclusions tendant à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Par suite, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.