Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2515296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515296 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B A, représenté par Me Benvenuto, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 26 août 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Catastrophes naturelles ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Régie ·
- Conseil municipal ·
- Port ·
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Statut ·
- Exploitation ·
- Élus
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Décision du conseil ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Enseignement supérieur ·
- Exclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Remise ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Habitation ·
- Sécurité sociale
- Offre ·
- Carburant ·
- Communauté d’agglomération ·
- Collecte ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Véhicule ·
- Carbone ·
- Consultation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Excès de pouvoir ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Manifeste
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Illégalité ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Excès de pouvoir ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Pays ·
- Portugal ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Sécurité nationale ·
- Destination
- Autorité administrative indépendante ·
- Communication audiovisuelle ·
- Autorité publique ·
- Fonctionnaire ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Droit public ·
- Justice administrative ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.