Tribunal administratif de Bastia, 4 mars 2026, n° 2500286

TA Bastia
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir
Le tribunal a pris acte du désistement de la requérante, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune d'Ajaccio concernant les frais, en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 4 mars 2026, n° 2500286
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500286
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel GUILLINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Paolini, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée section CD n° 175, située 9015 boulevard Lantivy, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune d’Ajaccio, représentée par M^e Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement d’instance de la requête de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Ajaccio présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Ajaccio sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la commune d’Ajaccio et à la SCI Miot.

Fait à Bastia, le 4 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

L. Retali