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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 nov. 2025, n° 2505955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2505955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 8 avril 2025, Mme B… A… conteste la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par une lettre, enregistrée le 15 avril 2025, Mme A… indique au tribunal que le titre sollicité lui a été remis le 14 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à la requérante un titre de séjour le 14 avril 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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