Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2510637

TA Cergy-Pontoise
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance du caractère prioritaire de la demande
La cour a constaté que la reconnaissance du caractère prioritaire de la demande par la commission rendait sans objet les conclusions d'annulation de M me A….
Autre
Reconnaissance du caractère prioritaire de la demande
La cour a jugé que, puisque la demande de reconnaissance avait déjà été satisfaite, il n'y avait plus lieu d'ordonner une injonction de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2025, n° 2510637
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable, déposé le 26 février 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation.

Le préfet du Val-d’Oise a produit, le 17 juillet 2025, la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante.

Vu :

- la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952025001448 de M^me A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par une décision du 20 juin 2025, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M^me A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d’Oise sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer sur le fondement des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de M^me A… à fin d’injonction.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne à la ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière