Vu la procédure suivante :

Le 9 mars 2026, M. B… A… a saisi le tribunal d’une décision du 3 février 2026, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif obligatoire contre la décision préalable par laquelle sa demande de carte mobilité inclusion mention ‘’stationnement’’ a été rejetée.

Par un courrier du 10 mars 2026, le tribunal a informé M. A…, qu’il n’avait saisi le tribunal d’aucune requête mentionnant les nom et domicile des parties et contenant l’exposé des faits, moyens et conclusions soumises au juge. En conséquence, le greffe l’a invité à formuler une requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R.412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ».

2. Malgré que, par courrier du 10 mars 2026, revenu revêtu de la mention ‘’avisé et non réclamé’’, il ait été mis en demeure de le faire dans un délai d’un mois, M. A… n’a saisi le tribunal d’aucune requête conforme aux dispositions précitées de l’article R.411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 7 avril 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière