Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Toloudi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler à l’issue du dépôt de sa demande de changement de statut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Schaeffer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) »

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable et de lui remettre un récépissé.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

M. B…, ressortissant iranien né le 8 février 1984, est entré en France le 29 décembre 2001 sous couvert d’un visa « D ». Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « salarié » régulièrement renouvelés depuis lors, et a en dernier lieu bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale » valable jusqu’au 5 décembre 2022. Il en a demandé le renouvellement avec un changement de statut vers un titre portant la mention « vie privée et familiale » le 28 décembre 2022 et a été mis en possession de récépissés de demande de titre de séjour, valables jusqu’au 11 décembre 2023. Il a présenté une nouvelle demande de renouvellement avec changement de statut le 7 octobre 2024 puis il a sollicité un rendez-vous en vue de demander son admission exceptionnelle au séjour le 31 mars 2025. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, d’une part, de lui accorder un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement avec changement de statut ainsi que, d’autre part, de lui délivrer un récépissé à l’issue de cette convocation, sous astreinte.

Pour justifier de l’urgence, M. B… produit une attestation de son employeur certifiant qu’il sera mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 2025 en l’absence de régularisation de sa situation administrative. Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’en dépit de ses démarches répétées aucune date de convocation ne lui a été délivrée. Dans ces conditions, il doit être regardé comme démontrant l’urgence particulière de sa situation et l’utilité attachée à la mesure qu’il demande. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. B…, afin de lui permettre de déposer une demande renouvellement avec changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident longue durée – UE et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler à l’issue du dépôt de sa demande, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. B…, afin de lui permettre de déposer sa demande renouvellement avec changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident longue durée – UE, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler à l’issue du dépôt, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Schaeffer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.