Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 19 juin 2025, n° 2508355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508355 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par le cabinet Deloitte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans les 48 heures, afin qu’elle puisse obtenir un récépissé pour continuer son activité professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Le 27 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’une attestation préfectorale a été délivrée à la requérante, maintenant celle-ci en situation régulière.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 19 juin 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. Viain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2508355
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Souveraineté territoriale ·
- Médiateur ·
- Entrave ·
- L'etat
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Décret ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Congé de maladie ·
- Public ·
- Rejet ·
- Bulletin de paie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Administration ·
- Prestations sociales ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Thé ·
- Métropole ·
- Restaurant ·
- Ligne de transport ·
- Établissement ·
- Professionnel ·
- Eau potable ·
- Expertise ·
- Règlement amiable
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Tutelle ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Commission ·
- Régularisation ·
- Délai
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Déféré préfectoral ·
- Notification ·
- Certificat de dépôt ·
- Irrecevabilité ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Exécution d'office ·
- Éloignement ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Adoption du budget ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Référé
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Lotissement ·
- Permis d'aménager ·
- Incendie ·
- Commune ·
- Construction ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Sauvegarde ·
- Titre
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Or ·
- Aide ·
- Fins
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Délais ·
- Ordre ·
- Aide publique ·
- Juridiction ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.