Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2412661

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation, notamment le non-dépôt de la décision attaquée.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande indemnitaire
La cour a jugé que la demande indemnitaire était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2412661
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412661
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 17 septembre 2024, M^me B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision mettant fin à son contrat en qualité de vacataire de la commune de Montigny-les-Cormeilles du 8 juillet au 30 août 2024 ;

2°) de condamner la collectivité à lui payer les jours non effectués ainsi que la somme de 150 euros en réparation du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. Par un courrier du 3 septembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, reçu le 13 septembre suivant, M^me A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision ou l’acte attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressée n’a pas produit la décision attaquée ni sa demande indemnitaire préalable et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 10 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.