Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2022, le 26 juillet 2024 et le 7 octobre 2024, le groupement constitué par la société Assistance service voiturage (ASV) et la société Parisian Cab, représenté par M^e Le Port, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 8-1 émis le 10 août 2022 par lequel le groupement d’intérêt public (GIP) porteur de la maison départementale d’autonomie d’Eure-et-Loir (MDA) a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement d’une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités de retard dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés ou relevant de l’enseignement adapté ;

2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante, à titre subsidiaire, la réduction des pénalités dont elle pourrait être redevable à la somme de 20 000 euros ;

3°) de mettre à la charge du GIP porteur de la MDA une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que le signataire du titre exécutoire disposait d’une délégation de signature régulière et régulièrement publiée ;

— il n’est pas établi que le délégant disposait lui-même du pouvoir de représenter le groupement d’intérêt public porteur de la maison départementale des personnes handicapées d’Eure-et-Loir ;

— le titre de recette est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— le titre de recette a été pris en méconnaissance des stipulations du contrat régissant les paiements partiels définitifs et le prononcé des pénalités de retard car, d’une part, les pénalités concernent des retards qui seraient survenus au cours de l’année 2021 ou, au plus tard, en janvier 2022 et que si la MDA estimait devoir appliquer des pénalités, elle devait le faire à l’occasion de la facture du mois suivant celui de leur constatation et d’autre part, dès lors que la MDA avait procédé au paiement de toutes les factures émises par le groupement, ces versements doivent être regardés comme des paiements partiels définitifs au sens des dispositions de l’article R. 2191-26 du code de la commande publique et de l’article 9 du CCAP du marché et que le GIP a, à tort, émis tardivement un titre de recette pour exiger le paiement des pénalités de retard concernées ;

— le titre de recette est entaché d’un défaut de fondement juridique dès lors que le 6 septembre 2022, date à laquelle le groupement a été informé de l’émission d’un titre de recette, le marché n’était plus en vigueur car il a pris fin le 15 juillet 2022, ce qui faisait obstacle à l’application des pénalités ;

— les conditions dans lesquelles les sociétés requérantes ont été contraintes d’exécuter leurs prestations résultent de deux carences fautives de la MDA, d’une part l’erreur commise par la MDA concernant l’obligation de reprise du personnel du précédent titulaire et d’autre part, la carence de la MDA dans l’obligation qui était contractuellement la sienne de transmettre au groupement, pendant la période de préparation du marché, qui a débuté le 16 juillet 2021, une liste exhaustive, définitive et dépourvue d’erreur, des élèves à transporter, ce qui l’a empêché de préparer dans des conditions satisfaisante ses itinéraires, et cette situation a perduré pendant les premiers mois d’exécution, jusqu’en décembre 2021 ;

— la MDA n’apporte pas la preuve de l’imputabilité des retards à la société ASV ; les pénalités de retard d’un montant global de 982 850 euros hors taxes au titre d’un retard dans la transmission de l’ensemble des éléments relatifs aux itinéraires ne sont pas imputables à la société ASV ni même au groupement dès lors qu’il a été démontré que le groupement n’a jamais eu communication, en temps utile, d’une liste complète, définitive et exacte qui aurait dû lui permettre, en phase de préparation du marché, de définir les itinéraires ; il en est de même pour les pénalités au titre du retard dans la transmission de la liste nominative des personnels affectés aux prestations pour un montant de 16 000 euros et dans la transmission des attestations de formation des conducteurs pour un montant de 224 100 euros dès lors que l’obligation non prévue contractuellement, de reprendre les salariés de l’ancien titulaire a imposé au groupement, au cours du mois d’août, d’obtenir les informations nécessaires pour mettre en œuvre la reprise et le recrutement de nouveaux conducteurs, et que les formations n’ont pu être mises en place qu’à partir du moment où la situation s’est stabilisée et que la totalité des circuits ont pu être, de façon définitive, communiqués à la MDA ; c’est également le cas de la pénalité d’un montant de 1 064 000 euros hors taxes au titre d’un retard non justifié dans la transmission des copies des documents relatifs aux véhicules assurant les services dans les 15 jours suivant la notification de l’accord-cadre, dès lors que le groupement s’est confronté à l’impossibilité des constructeurs de fournir les véhicules neufs commandés en mars et avril 2021 dans les délais convenus du fait de la reprise économique post-covid et qu’il ne disposait d’aucune liste complète, définitive et exempte d’erreurs, des élèves à transporter lui permettant de définir le nombre de chauffeurs et de véhicules à utiliser ;

— le montant des pénalités de retard pour 2 286 950 euros hors taxes est manifestement excessif dès lors que ce montant dépasse le chiffre d’affaires du marché qui atteint un montant de 1 638 501,23 euros hors taxes, soit des pénalités atteignant près de 140 % du chiffre d’affaires du marché.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2024 et le 19 septembre 2024, le groupement d’intérêt public (GIP) porteur de la maison départementale d’autonomie d’Eure-et-Loir (MDA), représenté par M^e Landot de M^e Karamitrou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du groupement requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le président de la commission exécutive de la MDA est compétent pour représenter le GIP porteur de la MDA ;

— l’auteur du titre exécutoire en litige disposait d’une délégation de signature régulière l’autorisant à signer le titre en tant que représentant du président du GIP porteur de la MDA ;

— le titre exécutoire est suffisamment motivé ;

— le titre exécutoire se fonde sur des retards imputables au groupement ;

— les stipulations relatives aux paiements partiels définitifs n’ont pas été méconnues ;

— la MDA était légitime à appliquer des pénalités même une fois le marché achevé ;

— le montant des pénalités n’est pas excessif.

Par ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 22 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Keiflin,

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Port, représentant le groupement requérant, et de M^e Gouchon, représentant le GIP porteur de la MDA.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 15 mars 2021, le groupement d’intérêt public (GIP) porteur de la maison départementale d’autonomie d’Eure-et-Loir (MDA) a conclu un accord-cadre avec le groupement solidaire composé de la société Assistance service voiturage (ASV), mandataire, et de la société Parisian cab, pour des prestations de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés ou relevant de l’enseignement adapté pour une durée d’un an, la première période débutant le 16 juillet 2021 jusqu’au 15 juillet 2022. Cette durée comprenait une période de préparation comprise entre le 16 juillet 2021 et le 1er septembre 2021. L’accord-cadre a été notifié au groupement par lettre du 21 juin 2021. Par lettre du 1er septembre 2022, la MDA a informé le groupement de l’application de pénalités pour un montant total de 2 286 950 euros hors taxes justifiées par des retards dans la transmission de l’ensemble des éléments relatifs aux itinéraires, des documents relatifs aux véhicules, de la liste nominative des personnels affectés à l’exécution des prestations et des attestations de formation des conducteurs aux gestes de premiers secours. Le 10 août 2022, la MDA a émis un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de cette somme. Le groupement ASV- Parisian Cab a présenté un mémoire en réclamation le 28 octobre 2022 pour contester l’application de ces pénalités. Par la présente requête, il demande l’annulation du titre exécutoire émis le 10 août 2022 et la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire émis le 10 août 2022 et de décharge de l’obligation de payer :

En ce qui concerne la régularité formelle du titre exécutoire

2. En l’espèce, le titre exécutoire a été signé par M^me Evelyne Lefebvre, vice-présidente du conseil départemental et membre de la commission exécutive, qui dispose, par un arrêté du 30 septembre 2021, d’une délégation de compétences pour prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de la MDA ainsi que toute décision concernant leurs avenants () » et précise que cette délégation de compétences emporte délégation de signature. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité signataire du titre exécutoire en litige manque en fait et doit dès lors être écarté.

3. Aux termes de l’article 6 de la convention constitutive du GIP porteur de la MDA : « le président de la commission exécutive représente la maison départementale des personnes handicapées en justice et dans tous les actes de la vie civile ». Aux termes de l’article 9 de la même convention constitutive : « outre le président du conseil général du département d’Eure-et-Loir ou son représentant, qui exerce de droit la présidence, () ». Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de représenter en justice le GIP porteur de la MDA. En outre, par délibération du 27 septembre 2021, la commission exécutive du GIP a donné délégation au président du GIP porteur de la MDA « pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de la MDA ainsi que toute décision concernant leurs avenants (). ». Ainsi, M. A, élu président du conseil départemental par délibération du 1er juillet 2021, avait la qualité pour représenter le GIP porteur de la MDA. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du délégant doit être écarté.

4. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation (). ».

5. Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un titre exécutoire d’indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation.

6. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire en litige, émis le 10 août 2022, mentionne comme objet « pénalités marché 21108 TEH », désigne l’ordonnateur et le redevable, précise le montant global de la créance, à savoir 2 286 950 euros et indique « détail du montant des pénalités en annexe jointe ». L’annexe sous forme de tableau détaille chaque catégorie de pénalités et comporte le détail des bases de liquidation (montant hors taxes de la pénalité, nombre de jours de retard, nombre d’itinéraires, nombre de documents). En outre, par courrier du 1er septembre 2022, le groupement a été informé qu’un titre a été émis à son encontre pour un montant de 2 286 950 euros correspondant à l’application de pénalités de retard prévue par l’article 13 du cahier des clauses administratives particulières. Ce courrier détaille le montant réclamé, soit un montant de 982 850 euros correspondant aux pénalités de retard dans la transmission de l’ensemble des éléments relatifs aux itinéraires et un montant de 1 304 100 euros correspondant aux pénalités de retard dans la transmission des documents relatifs aux véhicules, de la liste nominative des personnels affectés à l’exécution des prestations et des attestations de formation des conducteurs aux gestes de premiers secours. Ainsi, ces indications étaient suffisantes pour permettre de comprendre et de contester utilement les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre litigieux était émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait. Au demeurant, si le groupement requérant fait part de son incompréhension du fait que le titre exécutoire mentionne deux marchés, « marché 21108TEH » et « marché 21108 », alors qu’il s’agit du même numéro et donc du même marché, cette mention n’a pas d’incidence. La circonstance que le GIP ait apporté des éléments d’explication sur les modalités de calcul du montant des pénalités appliquées, pour éclairer le présent tribunal dans le cadre de l’instance, n’est également pas de nature à démontrer une suffisance des indications portées à la connaissance du requérant pour comprendre les bases de la liquidation du titre exécutoire contesté. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du titre exécutoire en litige doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire

7. Aux termes de l’article R. 2191-26 du code de la commande publique : « Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde. () ».

8. Aux termes de l’article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l’article 11 du CCAGFCS. Les prestations feront l’objet d’une facture par bon de commande. Les prestations font l’objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par l’article R. 2191-26 du Code de la commande publique. ». Aux termes de l’article 13.1 pénalités de retard du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités de retard. () Les pénalités exprimées en euros Hors Taxes s’appliqueront, sans mise en demeure, dans les conditions suivantes : Les faits peuvent être constatés et signalés au service par les familles, des tiers, le chef de l’établissement scolaire ou constatés par le représentant du pouvoir adjudicateur lors des contrôles effectués. Les pénalités seront décomptées par le pouvoir adjudicateur sur la facture du mois suivant celui de leur constatation ».

9. Il résulte de la combinaison des stipulations précitées que les prestations ne font l’objet d’un paiement partiel définitif qu’après constatation du service fait et que le constat de retards permet, de plein droit, l’application de pénalités de retard. A cet égard, un cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu’elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties.

10. Il résulte de l’instruction que le GIP porteur de la MDA a décidé d’appliquer des pénalités correspondant, d’une part, aux retards dans la transmission de l’ensemble des éléments relatifs aux itinéraires dont il n’est pas contesté qu’ils ont été transmis le 2 décembre 2021 alors que la date d’exigibilité a été fixée au 30 août 2021, et d’autre part, au retard non justifié dans la transmission des copies des documents relatifs aux véhicules, de la liste nominative des personnels et des attestations de formation des conducteurs aux gestes de premiers secours dont il n’est pas contesté qu’ils ont été transmis le 14 décembre 2021, alors que leur exigibilité était fixée au 6 juillet 2021. En l’espèce, alors qu’il n’est pas contesté que le GIP porteur de la MDA aurait mis seulement huit mois pour l’application des pénalités de retard, il résulte du principe rappelé au point précédent que la circonstance que le GIP se soit acquitté de factures émises par le groupement, qui ne saurait caractériser une renonciation à l’application des pénalités de retard, et le seul écoulement du temps ne suffisent pas à caractériser des versements comme des paiements partiels définitifs insusceptibles de se voir appliquer des pénalités de retard. Au demeurant, le GIP, pour réfuter l’intervention de paiements partiels définitifs, fait valoir que de nombreuses factures du groupement requérant d’un montant de près de 50 405,04 euros hors taxes ont été payées le 13 décembre 2022, et notamment un montant de 4 695,16 euros le 7 décembre 2022 correspondant à un complément de prestations effectuées par le groupement entre les mois de septembre 2021 et décembre 2021, soit postérieurement à l’application des pénalités de retard. Par suite, alors que le GIP de la MDA s’est acquitté de factures complémentaires les 7 et 13 décembre 2022, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du contrat régissant les paiements partiels définitifs et le prononcé des pénalités de retard doit être écarté.

11. Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « () Cette durée comprend la période de préparation qui débute le 16 juillet 2021 jusqu’au 1er septembre 2021, date présumée de la rentrée scolaire et date effective de début des prestations. Il est convenu que pour chaque reconduction de l’accord-cadre, une période de préparation des prestations, destinée à la transmission des informations au titulaire par la MDA, et à la préparation des circuits par le titulaire, aura lieu du 16 juillet au 31 août de chaque année. () ».

12. Il est constant que l’accord-cadre a pris fin le 15 juillet 2022 et que le groupement requérant a, par courrier du 1er septembre 2022, été informé de l’application de pénalités de retard, soit postérieurement à l’achèvement du marché. Toutefois, la fin du marché ne fait pas obstacle par principe à l’application de pénalités de retard lorsque leur application trouve sa cause juridique dans l’exécution même de celui-ci. Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré du défaut de fondement juridique du titre exécutoire en litige doit être écarté.

S’agissant du retard dans la transmission de la liste des élèves à transporter et des éléments relatifs aux itinéraires

13. Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « () Cette durée comprend la période de préparation qui débute le 16 juillet 2021 jusqu’au 1er septembre 2021, date présumée de la rentrée scolaire et date effective de début des prestations. Il est convenu que pour chaque reconduction de l’accord-cadre, une période de préparation des prestations, destinée à la transmission des informations au titulaire par la MDA, et à la préparation des circuits par le titulaire, aura lieu du 16 juillet au 31 août de chaque année. () ». Aux termes de l’article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : « () Pour chaque année scolaire, chaque itinéraire devra être validé par le pouvoir adjudicateur avant toute mise en œuvre. A ce titre, le titulaire transmet au pouvoir adjudicateur l’ensemble des éléments relatifs aux itinéraires (cartographie, kilométrage, élèves transportés, type de véhicule, ), dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la liste d’élèves ou étudiants en situation de handicap ou relevant de l’enseignement adapté (indiquant le lieu de domicile et le lieu de scolarité) transmise par le pouvoir adjudicateur, ou de la décision de modification qui lui aura été notifiée par ordre de service. () ». Aux termes de l’article 3.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : « Les services de transport établis sont sujet à des variations, indépendantes des parties en présence, en fonction du nombre d’élèves ou étudiants, de leur domiciliation, de modifications du fonctionnement des établissements scolaires (horaires, jours de classe ) et des nouvelles décisions de la CDAPH. () ».

14. Le GIP porteur de la MDA a retenu un retard de 94 jours dans la transmission des éléments relatifs aux itinéraires. Le groupement requérant soutient que le retard dans la transmission de ces éléments ne lui est pas imputable dès lors qu’il n’a jamais eu communication en temps utile, d’une liste complète, définitive et exacte pour définir, en phase de préparation, les itinéraires. Toutefois, il résulte de l’instruction que la MDA a, par courriel du 28 juin 2021, transmis au groupement une première liste des élèves à transporter qui a été actualisée à plusieurs reprises au courant de l’été 2021. Par courriel du 12 août 2021, la MDA a confirmé au groupement la liste des élèves actualisée au 30 juillet 2021 et la liste des élèves désectorisés orientés en SEGPA, et elle a également attiré l’attention du groupement sur le fait que cette liste était susceptible d’évoluer à la marge. En outre, il résulte de l’instruction que la MDA a, par courriel du 30 août 2021, informé la société ASV que les éléments transmis par courriel du 27 août 2021 ne comportent pas les éléments demandés sur les itinéraires de sorte que le bon de commande pour le transport des élèves au titre du mois de septembre n’a pu être établi que le 1er septembre 2021. Par ailleurs, alors que la société ASV a, par courrier du 1er septembre 2021, informé la MDA de son incapacité à assurer la totalité des circuits de transport, la MDA lui a, par courrier du 2 septembre 2021, indiqué avoir été informée du transport de 37 élèves sur 387 devant bénéficier des prestations de transport. La MDA a également, par courrier du 4 septembre 2021, enjoint au groupement requérant de lui remettre la liste complète des circuits qu’il n’aura pas la capacité d’assurer dans les jours prochains et indiqué que si une perturbation du service se prolonge sur deux jours consécutifs, une solution palliative sera mise en œuvre aux frais du groupement jusqu’à ce qu’il soit en capacité d’assurer l’intégralité du service et que cette situation pouvait donner lieu à l’application de pénalités. Il résulte également de l’instruction que l’engagement du groupement, lors d’une rencontre avec la MDA le 16 septembre 2021, d’assurer le transport de l’intégralité des élèves à la fin du mois de septembre 2021, n’a été respectée qu’en janvier 2022 et il n’est pas contesté que la MDA a dû recourir à des chauffeurs de taxi pour assurer une continuité du service public. Au demeurant, la circonstance que le groupement ait été confronté à la présence, aux domiciles des élèves, de chauffeurs qui avaient été directement mandatés par la MDA ne constitue pas un facteur de désorganisation pour le groupement mais visait à pallier la propre carence de ce dernier qui n’était pas en mesure, lors des premiers mois d’exécution, d’assurer le transport de l’ensemble des élèves confiés par la MDA.

15. Ainsi, alors que le fait que l’évolution de la liste des élèves à transporter constitue une contrainte normale et habituelle pour une société attributaire d’un marché de prestations de transport d’élèves, et au demeurant ainsi que rappelé par les dispositions précitées au point 13, la circonstance qu’une liste définitive n’ait pas été transmise au groupement requérant ne suffit pas à établir que les éléments relatifs aux itinéraires ne pouvaient être définis lors de la phase de préparation du marché.

S’agissant de la reprise du personnel et du retard dans la transmission de la liste nominative des personnels

16. Aux termes de l’article 7 du CCTP : « Il doit fournir au Pouvoir adjudicateur, dans le délai de 15 jours à dater de la notification du marché public, la liste nominative du personnel affecté aux prestations. Cette liste est tenue à jour mensuellement, au besoin. () ».

17. Le GIP porteur de la MDA a retenu un retard de 160 jours dans la transmission de la liste nominative des personnels. Le groupement requérant soutient que l’obligation de reprise des personnels du précédent titulaire l’a contraint à obtenir les informations nécessaires pour mettre œuvre la reprise du personnel et que l’impossibilité d’obtenir de la MDA une liste définitive des élèves à transporter a conduit un certain nombre de conducteurs à démissionner imposant le recrutement de nouveaux conducteurs.

18. S’il est constant qu’une information erronée sur l’absence de personnel à reprendre a été transmise aux candidats à l’attribution du marché de transports, il résulte toutefois de l’instruction que, dès le mois de juillet 2021, puis en août 2021, les parties au contrat ont échangé pour trouver une solution commune et que le GIP porteur de la MDA s’est engagé, lors d’une réunion du 19 août 2021, à prendre en charge les éventuels surcoûts liés à cette reprise du personnel. Dans ces conditions, alors que le groupement requérant n’a nullement indiqué avant la rentrée scolaire que cela entraînerait des difficultés pour transporter les élèves handicapés et fournir les documents contractuellement prévus et alors que la liste du personnel est susceptible d’évoluer lors de l’exécution du marché, la circonstance qu’il a été contraint de reprendre le personnel du précédent titulaire ne suffit pas à établir que la liste nominative des personnels affectés au marché ne pouvait pas être initialement transmise au GIP porteur de la MDA. Toutefois, compte tenu que l’information erronée est imputable au GIP de la MDA, qui s’est d’ailleurs engagé à prendre en charge les surcoûts lors d’une réunion du 19 août 2021, il sera fait une juste appréciation du retard imputable au groupement en ramenant le retard à 116 jours au lieu des 160 jours retenus.

S’agissant du retard dans la transmission des attestations de formation des conducteurs aux gestes de premiers secours

19. Aux termes de l’article 7.2 du CCTP : « () Les copies des attestations de formation des conducteurs (gestes de premier secours) doivent être impérativement fournies au Pouvoir adjudicateur dans le délai de 3 mois à dater de la notification du marché public. »

20. Le GIP porteur de la MDA a retenu un retard de 160 jours dans la transmission des attestations de formation des conducteurs aux gestes de premiers secours. Si le groupement requérant soutient que ces formations n’ont pu être mises en place qu’à partir du moment où la situation s’est stabilisée et que la totalité des circuits ont pu être communiqués de façon définitive à la MDA, il résulte de ce qui a été dit précédemment, et alors que le titulaire aurait pu anticiper la formation des conducteurs, que le groupement n’est pas fondé à soutenir que le retard dans la transmission des attestations de formation des conducteurs ne lui serait pas imputable.

S’agissant du retard dans la transmission des documents relatifs aux véhicules

21. Aux termes de l’article 6.6 du CCTP : « Tous les véhicules assurant un service doivent répondre à la règlementation relative à la circulation des véhicules autorisés, et les certificats correspondants (copie des rapports des contrôles techniques) doivent être impérativement fournis au pouvoir adjudicateur dans le délai de 15 jours à dater de la notification du marché public et également en cas de changement de véhicule (). ». Aux termes de l’article 6.7 du CCTP : « La copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule affecté au service doit être impérativement fourni au Pouvoir adjudicateur dans le délai de 15 jours à dater de la notification du marché public. () ».

22. Le GIP porteur de la MDA a retenu un retard de 160 jours dans la transmission des copies des documents relatifs aux véhicules assurant les services. Le groupement requérant soutient que le délai de transmission a été impossible à respecter car s’il avait prévu dans son offre d’utiliser des véhicules neufs commandés en mars et avril 2021, il s’est trouvé confronté à l’impossibilité des constructeurs de les fournir dans les délais convenus du fait de la reprise économique post-covid et l’a contraint à louer des véhicules. En outre, il soutient que l’absence d’une liste définitive des élèves à transporter ne lui a pas permis de définir le nombre de chauffeurs et donc de véhicules à utiliser. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points 13 à 15 et alors qu’en tout état de cause, il n’établit pas dans quelle mesure le recours à la location de véhicules l’a empêché de transmettre les documents relatifs aux véhicules de services, le groupement requérant n’est pas fondé à soutenir que le retard dans la transmission de ces documents ne lui est pas imputable.

23. Il résulte de ce qui précède, alors que l’accord-cadre a été notifié le 21 juin 2021 et que le groupement requérant a, par courrier du 10 décembre 2021, communiqué la liste des chauffeurs, la liste des cartes grises des véhicules, les attestations de formation premier secours, les attestations de formation transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et la liste complète des circuits suite à une mise en demeure du GIP porteur de la MDA par courrier du 19 novembre 2021, que les retards du groupement dans la transmission des itinéraires et des documents relatifs aux personnels et aux véhicules lui sont imputables. Par suite, le moyen tiré du défaut de preuve par le GIP de l’imputabilité des retards au groupement doit être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du groupement requérant tendant à l’annulation du titre exécutoire émis le 10 août 2022 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer la somme de 2 286 950 euros hors taxes doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de modulation du montant des pénalités de retard :

25. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté, et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice, ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations ou de la gravité de l’inexécution constatée.

26. Il résulte de ce qui précède que lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir au juge tous les éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge, soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

27. Il résulte de l’instruction que le GIP porteur de la MDA d’Eure-et-Loir a mis à la charge de la société assistance service voiturage une somme de pénalités de retard s’élevant à 2 286 950 euros hors taxes pour un accord-cadre dont le prix initial a été fixé à 2 269 375 euros hors taxes. Ainsi, les pénalités de retard infligées à la société requérante représentent environ 101 % du prix total hors taxes (HT) du marché litigieux et 134 % du prix du marché concernant la part confiée à la société ASV et, au demeurant, il n’est pas contesté que le montant des pénalités représente 140 % du chiffre d’affaires du marché ayant atteint 1 638 501,23 euros hors taxes. Ces pénalités de retard présentent, au vu de ce ratio particulièrement élevé, un caractère manifestement excessif, quand bien même, comme le fait valoir le GIP de la MDA, la mauvaise exécution du marché a impacté de nombreux élèves qui n’ont pas pu rejoindre leur établissement scolaire, que le retard dans la transmission des documents notamment des circuits a entraîné un travail important des services de la MDA lorsqu’elle a dû faire appel à des taxis pour pallier les carences du groupement, que la situation relayée dans la presse locale lui a causé un préjudice d’image, et qu’elle a eu des difficultés à rassurer les parents d’élèves dans la mesure où la MDA ne disposait pas des éléments pour attester de la formation des chauffeurs et du bon état des véhicules utilisés, à défaut desquels en outre la responsabilité pénale des élus du département aurait pu être engagée en cas d’accident. Au vu des manquements constatés, tels que mentionnés aux points précédents, et du montant du marché, il y a lieu de ramener le montant des pénalités à la somme de 1 000 000 euros, correspondant à près de 45 % du montant hors taxes de ce marché pour ce qui concerne la société ASV prise en sa qualité de mandataire du groupement, et de la décharger de l’obligation de payer le surplus des pénalités.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GIP porteur de la MDA, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le groupement requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du groupement requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le GIP porteur de la MDA et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La somme de 2 286 950 euros hors taxes mise à la charge de la société Assistance service voiturage en sa qualité de mandataire du groupement est ramenée à 1 000 000 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La société Assistance service voiturage en sa qualité de mandataire du groupement versera la somme de 1 500 euros au groupement d’intérêt public porteur de la maison départementale d’autonomie d’Eure-et-Loir sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Assistance service voiturage, à la société Parisian Cab et au groupement d’intérêt public porteur de la maison départementale d’autonomie d’Eure-et-Loir.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

Laura KEIFLINLa présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.