Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M^me A… B…, demande à la juge des référés d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse retirer son titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle n’a plus accès à la sécurité sociale alors qu’elle doit suivre un traitement médical pour la thyroïde, que son époux ne peut pas contracter de crédit ni obtenir un logement à leur nom, qu’elle est hébergée chez ses parents avec son époux et son fils dans des conditions précaires ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle lui permet d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour récupérer son titre de séjour annoncé comme prêt par les services de la préfecture.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante pakistanaise née le 24 juillet 1996 à Gujrat est entré en France le 27 mai 2023 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 30 avril 2024. Le 28 août 2025, elle a été informée de la disponibilité de son titre de séjour. Elle a vainement sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la remise de son titre de séjour. Par la présente requête M^me B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous aux fins de remise de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il résulte de l’instruction que M^me B… est entrée sur le territoire national le 27 mai 2023, et a validé son visa de long séjour le 12 juin 2023 et a été mise en possession d’un titre de séjour valable jusqu’au 30 avril 2024. Elle a été informée le 28 août 2025, qu’un titre de séjour était disponible et démontre avoir été dans l’impossibilité de prendre rendez-vous pour procéder à son retrait, compte tenu du blocage de son numéro d’étranger. M^me B… étant en situation irrégulière, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie et la mesure demandée est utile. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne fait état d’aucune circonstance qui s’opposerait à la remise de ce titre. Dans ces conditions, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de retirer son titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de retirer son titre de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.