Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2515507

TA Paris 26 août 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration en dehors des cas prévus par la loi.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration en dehors des cas prévus par la loi.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2515507
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 26 août 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B… A…, enregistrée le 27 juillet 2025.

Par cette requête, M. A… demande au tribunal :

1°) la délivrance immédiate d’un titre de séjour ;

2°) l’émission d’un document provisoire officiel lui permettant de circuler et d’entrer en France ;

3°) de pouvoir déposer à distance sa demande d’autorisation provisoire de séjour ou de titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

3. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’intervenir ou de l’assister dans ses démarches administratives relatives à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Ce faisant, le requérant ne formule expressément aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative mais seulement des conclusions aux fins d’injonction. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.