Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2026, n° 2515266

TA Lyon
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
La cour a constaté qu'il n'existait pas de décision préalable de l'administration concernant la demande d'indemnisation, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Demande de mise à la charge des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet de la demande de mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2515266
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Loire à lui payer une indemnité ;

2°) de mettre les dépens à la charge du département de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

En l’absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision du département de la Loire rejetant une demande préalable d’indemnisation de M. A…, la requête de ce dernier tendant à la condamnation du département de la Loire à lui payer une indemnité, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 8 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,