Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M^me A… B… représentée par M^e Philippon, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 25 euros par jours de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière par méconnaissance des articles L. 114-5 et L. 14-6 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit en méconnaissance des dispositions des article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en violation des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu de la requête.

Il fait valoir que la requérante a obtenu un titre de séjour et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de sa décision du 27 juin 2022.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 février 2023.

Une pièce, enregistrée le 3 novembre 2025 pour la requérante, n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 10 octobre 1998, a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Par une décision du 27 juin 2022 dont M^me B… demande l’annulation, cette autorité a rejeté sa demande de titre.

Sur l’exception de non-lieu opposé en défense :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

Il ressort des pièces du dossier que, le 24 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M^me B… une carte de séjour annuelle valable du 9 mai 2025 au 8 mai 2026. Ainsi que le soutient le préfet de la Loire-Atlantique, ce titre emporte des effets équivalents à celui sollicité sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En conséquence, l’exception de non-lieu qu’il oppose doit être accueillie, les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction restant en litige étant devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Philippon, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Philippon une somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de la Loire-Atlantique, et à M^e Philippon.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

J-K. Kubota

La présidente,

C. Chauvet

La greffière,

S. Barbera

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,