Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laplante, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Montgeroult a fixé son complément indemnitaire ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montgeroult de procéder au réexamen du montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2024 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Montgeroult conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu’elle a retiré l’arrêté en litige et pris un nouvel arrêté.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. A… prend acte du retrait de la décision attaquée et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Montgeroult a retiré l’arrêté en litige et pris un nouvel arrêté. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune le versement à M. A… de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Montgeroult.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.