Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 16 avril 2025, M^me C B veuve A, représentée par M^e Chaïb, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Chaïb, avocate de M^me B, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de communication des motifs de l’avis de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son maintien sur le territoire français en méconnaissance de mesures d’éloignement ne constitue pas un critère d’appréciation au regard de cet article ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de cet article ;

— elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces articles ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de la préfète ;

— la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian, conseiller,

— et les observations de M^e Chaïb, avocate de M^me B.

La préfète de Meurthe-et-Moselle n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante arménienne née le 18 septembre 1966, est entrée en France le 10 mars 2009, selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours ».

3. Aux termes de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « () Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ». Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () « . Selon l’article 56 du même décret : » La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception dans les autres cas. () « . Aux termes de l’article 69 de ce décret : » Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé. () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait admis le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a déposé une demande d’admission à l’aide juridictionnelle le 18 décembre 2024, soit dans le délai d’un mois, imparti par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, suivant la notification de l’arrêté contesté, intervenue le 12 décembre 2024. L’introduction de cette demande a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux contre cet arrêté. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025. Si la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir en défense que cette décision a été notifiée le 14 janvier 2025, date mentionnée sur la décision attribuant à l’intéressée le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n’a reçu le pli recommandé comportant cette décision que le 17 janvier 2025. En application des dispositions précitées, le délai de recours d’un mois ouvert contre l’arrêté du 6 décembre 2024 n’a recommencé à courir qu’à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressée de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle. Ainsi, à la date du 16 février 2025, à laquelle la requête de l’intéressée a été enregistrée au greffe du tribunal, celle-ci n’était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 432-14 du même code : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ». Il résulte de ces dispositions que l’avis motivé de la commission doit être transmis à l’intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l’étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l’avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision.

7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

8. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la demande de titre de séjour de M^me B, la préfète de Meurthe-et-Moselle a saisi la commission du titre de séjour, qui s’est réunie le 15 mai 2024 et, après audition de M^me B, a émis un avis consultatif défavorable à sa demande. Si M^me B a eu connaissance du sens de l’avis de la commission, elle n’a pas reçu communication de l’avis motivé de celle-ci. Le défaut de communication à l’intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’avis motivé de la commission du titre de séjour, a été de nature à la priver d’une garantie, dès lors qu’elle n’a pas eu la faculté, compte tenu du sens de l’avis et de ses motifs, de présenter des observations à la suite de celui-ci. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel M^me B doit être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, le présent jugement n’implique pas nécessairement que la préfète de Meurthe-et-Moselle délivre un titre de séjour à M^me B. Toutefois, il implique nécessairement qu’elle réexamine la situation de l’intéressée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

11. En premier lieu, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun frais susceptible d’être qualifié de dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions formées à ce titre par M^me B ne peuvent qu’être rejetées.

12. En deuxième lieu, M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Chaïb, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Chaïb de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Chaïb une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Chaïb renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Chaïb et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M^me Bourjol, première conseillère,

— M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.