Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2311939

TA Cergy-Pontoise
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2311939
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2311939
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e Tuendimbadi Kapumba, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 16 juillet 2022 par laquelle le bureau des étrangers

— pôle accueil – de la préfecture des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé n° 7503675701 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour pour raison de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. B, représenté par M^e Tuendimbadi Kapumba, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. B à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2311939