Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2418893

TA Cergy-Pontoise 17 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Paris, compétent pour traiter ce type de litige.
Autre
Droit au maintien dans le dispositif 'emplois francs'
La cour a jugé que cette demande devait être examinée par le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour statuer sur ce type de demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que cette demande d'indemnisation devait également être examinée par le tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 juin 2025, n° 2418893
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418893
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) BSL Sécurité

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) BSL Sécurité, représentée par M^e Berrebi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de France Travail du 12 juillet 2024 portant refus d’accorder le bénéfice du dispositif « emplois francs », ensemble le rejet implicite du recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à France Travail de maintenir BSL Sécurité au sein du dispositif « emplois francs » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Paris : ville de Paris () ".

3. En l’espèce, la SAS BSL Sécurité représentée par son président en exercice M. B A, est située à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS BSL Sécurité est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la SAS BSL Sécurité.

Fait à Cergy, le 17 juin 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs