Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Megherbi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 6 mois ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et matérielle ; qu’il se retrouve dans une situation de grande précarité en l’absence de logement effectif ; que son emploi est menacé ; qu’il a remis son passeport aux autorités ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. En premier lieu, la circonstance que M. A… serait dépourvu de passeport ne permet pas à elle-seule de caractériser une situation d’urgence.

3. En deuxième lieu, pour justifier de l’urgence à suspendre l’arrêté en litige, le requérant fait valoir que cette décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et matérielle, qu’il se retrouve dans une situation de grande précarité en l’absence de logement effectif et que son emploi est menacé. Toutefois ces éléments ne sont pas suffisants à eux -seuls pour établir une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte ainsi de tout ce qui précède que M. A… ne justifie pas que sa demande satisfait à la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête présentée par M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.