Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 23 déc. 2024, n° 2406408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406408 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS Totem France, Société Orange |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, la SAS Totem France et la Société Orange, représentées par la SELARL Cabinet Gentilhomme, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de Loudéac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 17 avril 2024 et consistant en la dépose de trois antennes et en la pose de six antennes et sept modules radio sur un pylône existant sur un terrain situé 13, rue Anatole Le Braz, en tant qu’il impose, au titre d’une prescription mentionnée à l’article 2, d’équiper le pylône d’un balisage diurne et nocturne selon les spécifications de l’arrêté du 23 avril 2018 modifié ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Loudéac la somme de 5 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. La SAS Totem France et la Société Orange déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SAS Totem France et la Société Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Totem France, représentante unique des requérants, et à la commune de Loudéac.
Fait à Rennes, le 23 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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