Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2509309

TA Cergy-Pontoise 3 juin 2025

TA Paris
Rejet 18 juillet 2025

CAA Paris
Rejet 18 février 2026

CAA Paris
Annulation 18 février 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour, ainsi que des réparations financières pour préjudices subis. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter cette requête, en vertu des articles du code de justice administrative. La juridiction a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, compétent en raison de la résidence de M. B à Paris au moment de la décision contestée. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2509309
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509309
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) de condamner l’administration à lui verser 50.000.000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.800 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs